PSI Informatique
Informations légales

Conditions d’assistance à distance

Dernière mise à jour : 08/10/2026

1. Principe

L’assistance à distance permet à PSI – Parein Service Informatique d’intervenir sur un équipement informatique via une connexion sécurisée, à la demande et avec l’accord explicite du client. Aucune prise de contrôle n’est effectuée sans votre consentement.

Les présentes conditions complètent les conditions générales de vente. En cas de différence, elles s’appliquent aux sessions d’assistance à distance.

2. Demande et tarif

Le tarif dépend de la nature de l’intervention (installation d’un logiciel, dépannage d’une messagerie, configuration, diagnostic…). Il n’est donc pas fixé à l’avance : il est communiqué au client avant tout paiement, par e-mail ou par téléphone, sous forme d’un forfait ou d’un temps estimé.

Le client est libre d’accepter ou de refuser cette proposition. Sans accord de sa part, aucun paiement n’est demandé et aucune session n’est ouverte.

3. Paiement préalable

  • Une fois le tarif accepté, le client règle la session en ligne, par un lien de paiement sécurisé que je lui envoie.
  • La session démarre après réception du paiement.
  • Une facture est envoyée par e-mail à l’issue de la session.
  • Les professionnels peuvent bénéficier de leurs conditions habituelles (devis, contrat ou facturation à terme), convenues par écrit.

4. Déroulement de la session

  • Je vous envoie un lien personnel : il télécharge l’outil de prise en main, que vous ouvrez pour le lancer.
  • Le client doit rester devant son écran pendant toute la session.
  • Le client peut interrompre la session à tout moment, en fermant l’outil.
  • Les identifiants, mots de passe et codes sensibles sont saisis par le client lui-même.
  • La session ne comporte aucun accès permanent : à la fermeture de l’outil, ma connexion est terminée.

5. Durée et dépassement

La durée annoncée est une estimation. Si l’intervention demande plus de temps que prévu, je vous en informe avant de poursuivre et je ne continue qu’avec votre accord, sur la base du tarif horaire convenu pour votre intervention. Sans accord, la session s’arrête et seul le temps déjà passé est dû.

6. Obligation de moyens, problème non résolu

PSI est tenu à une obligation de moyens, sans garantie de résultat (panne matérielle, limites d’un logiciel ou d’un éditeur, état du système, absence de sauvegarde, etc.).

Si le problème ne peut pas être résolu à distance, le temps réellement passé est facturé à sa durée utilisée ; le trop-perçu éventuel est remboursé par le même moyen de paiement. Je vous indique alors, si possible, la suite à donner (intervention sur site, remplacement de matériel, etc.).

7. Périmètre d’intervention

L’assistance à distance peut inclure :

  • diagnostic logiciel,
  • installation et configuration de logiciels,
  • configuration système ou réseau,
  • dépannage applicatif (messagerie, Office / Microsoft 365, navigateur…),
  • accompagnement et conseil.

Sont exclus : les interventions matérielles (pièce défectueuse), la récupération de données sur support endommagé, et tout ce qui est illégal (logiciel sans licence, contournement de protection, etc.).

8. Actions sensibles et sauvegardes

Toute action sensible (suppression de données, réinitialisation, réinstallation, modification critique) est réalisée uniquement après validation du client. Le client est responsable de la sauvegarde de ses données : il lui est recommandé d’en effectuer une avant la session.

9. Ce que le client doit prévoir

  • une connexion internet suffisamment stable,
  • un appareil allumé, en état de marche et à jour de ses accès (droits d’administrateur si l’installation d’un logiciel est demandée),
  • des licences valides pour les logiciels concernés.

10. Confidentialité et données

  • Les données consultées le sont uniquement dans le cadre de l’intervention demandée.
  • Aucun enregistrement de la session n’est réalisé sans votre accord.
  • Aucun mot de passe n’est conservé.
  • Aucune donnée du client n’est copiée ni conservée à l’issue de la session, sauf demande expresse du client.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Annulation

Le client peut annuler sa demande tant que la session n’a pas commencé : le paiement éventuellement versé est alors remboursé en intégralité. Un rendez-vous de session à une date convenue doit être annulé ou reporté dès que possible ; un rendez-vous non honoré sans prévenir peut entraîner la facturation du temps réservé.

12. Droit de rétractation (particuliers)

Le client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter d’une commande passée à distance. En demandant que la session ait lieu sans attendre la fin de ce délai, il reconnaît demander le démarrage immédiat de la prestation. S’il se rétracte après le début de la session, il règle la part déjà réalisée ; si la prestation est entièrement exécutée, le droit de rétractation est perdu. Cette demande est confirmée par écrit (e-mail) avant le paiement.

13. Responsabilité

PSI ne peut être tenu responsable d’une perte de données préexistante, d’un défaut matériel ou d’une panne indépendante de l’intervention. Sa responsabilité, hors dommages indirects, est limitée au montant de la prestation concernée, conformément aux CGV.

14. Droit applicable

Droit français. Toute difficulté fait d’abord l’objet d’une tentative de règlement amiable ; voir les conditions générales de vente.

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